Amendes administratives
Depuis 2004, un certain nombre d’infractions - généralement classées sans suite par le Parquet - sont entrées dans le champ d’action des communes, permettant à celles-ci de les sanctionner par des amendes administratives. La nature exacte des infractions concernées est inscrite en toutes lettres dans le texte du Règlement Général de Police adopté par notre Conseil communal. Pour prendre connaissance de ce document, cliquez ici.
Quelles sont ces infractions ?
Il y en a pour tous les goûts : cela va des actes de vandalisme au tapage nocturne en passant par les injures, les actes de malpropreté ou encore… l’imitation des appels ou signaux des services de secours. Bref, la liste est longue et très variée.
Des « agents constatateurs », désignés par le Conseil, sont présents sur la voie publique et habilités à dresser un procès-verbal en cas d’infraction. Il va de soi que la police dispose également de ces compétences. Le montant des amendes peut, selon les actes commis, s’élever jusqu’à 250 € maximum et est fixé par un « agent sanctionnateur » .
