Euthanasie: déclaration anticipée

Tout citoyen domicilié à Etterbeek peut se rendre au service Population pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d’euthanasie. Cette démarche est gratuite.

En Belgique, la loi du 28 mai 2002 régit l'acte d'euthanasie. L'euthanasie est reconnue comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort pour autant qu'il se trouve dans les conditions édictées par la loi. Pour faire valoir ce droit, il est cependant indispensable d’avoir établi au préalable une déclaration anticipée en matière d’euthanasie.

Au service Population, le demandeur doit compléter le formulaire prévu à cet effet. Celui-ci est ensuite envoyé par voie électronique dans la base de données du SPF Santé publique qui, à son tour, adresse au service communal un accusé de réception de la déclaration. Ce document est imprimé et remis au déclarant pour signature.

Validité et précisions

La déclaration anticipée en matière d’euthanasie a une validité de cinq ans. Au terme de ce délai, le déclarant doit veiller à confirmer sa déclaration s’il souhaite en prolonger la validité. A tout moment, la déclaration peut être révisée ou retirée.

Précisions importantes : 

• La déclaration anticipée doit obligatoirement être établie en présence de deux témoins majeurs, dont l’un au moins n’a, selon toute présomption, aucun intérêt matériel au décès du déclarant.
• Si la personne qui souhaite enregistrer une déclaration anticipée d’euthanasie est dans l’incapacité physique de le faire, sa déclaration peut être actée par un tiers (majeur) n’ayant aucun intérêt matériel au décès du déclarant. Cette démarche s’effectue également en présence de deux témoins majeurs dont l’un au moins n’a, selon toute présomption, aucun intérêt matériel au décès du déclarant.

Pour toute information complémentaire sur la déclaration anticipée d’euthanasie, cliquez ici.