Cohabitation légale
Un acte de cohabitation légale peut être établi entre deux personnes non mariées et inscrites à la même adresse. Ce document vous garantit une certaine protection sociale. Avant la signature, vous devez prendre connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, disponible au bureau des transcriptions d'actes. La signature de l'acte se fait sur rendez-vous.
Cette démarche coûte 7,50 €.
Avant de vous rendre à l'administration communale, assurez-vous de disposer de votre carte d'identité.
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Adresse |
Jour | Horaires |
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Délivrance d'extrait d'actes
Tél. : 02/627 24 68 |
Lundi |
8h - 12h30 |
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Mardi |
8h - 12h30 |
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Mercredi |
8h - 12h30 |
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Jeudi |
8h - 12h30 |
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Vendredi |
8h - 12h30 |
